Cadre légal · France métropolitaine
Réglementations & Loi Climat : le calendrier officiel.
Ce que la loi impose déjà, ce qu’elle imposera demain, et l’échéance qui concerne votre bien. Sans jargon, sans approximation.
Interdictions de location
Le calendrier des interdictions.
Un logement trop consommateur cesse progressivement d’être considéré comme décent. Chaque classe a sa date.
-
2025
Classe G — interdiction en vigueur
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location. Son loyer est par ailleurs gelé depuis août 2022.
-
2028
Classe F — prochaine échéance
Au 1er janvier 2028, les logements classés F rejoindront les classes G. Le gel des loyers s’y applique déjà aujourd’hui.
-
2034
Classe E — horizon 2034
Au 1er janvier 2034, l’interdiction s’étendra aux logements classés E. Anticiper coûte nettement moins cher que subir l’échéance.
Vos obligations
Ce que la loi exige, selon votre situation.
Trois profils, trois calendriers distincts. Identifiez le vôtre.
Vendeurs
L’audit énergétique est obligatoire pour la vente des logements classés F et G depuis avril 2023, et des logements classés E depuis janvier 2025.
En savoir plus →Copropriétés
Le DPE collectif et le plan pluriannuel de travaux s’imposent aux immeubles de plus de quinze ans. Les copropriétés de cinquante lots et moins sont concernées depuis 2025.
En savoir plus →Bailleurs
Le gel des loyers s’applique immédiatement aux passoires thermiques classées F et G : aucune augmentation, ni à la relocation, ni au renouvellement du bail.
En savoir plus →Ne laissez pas la réglementation bloquer votre transaction.
Obtenez votre diagnostic certifié sous 48 heures.
06 52 93 31 41